Congés payés et maladie dernière mise en conformité
le moins que l'on puisse dire c'est que le gouvernement de la république aura fait beaucoup pour épargner le plus longtemps possible les employeurs des conséquences de la législation européenne .
On se souvient qu'il avait fallu l'intervention de la Cour de Cassation pour que soient inscrite dans le code du travail l'acquisition de droits à congé pendant un arrêt maladie .( voir nos articles précédents sur le sujet)
Pour autant la magistrature prudente n'avait pas encore osé s'attaquer à la remise en cause de sa propre jurisprudence de 1996 qui édictait qu'un salarié tombant malade pendant ses congés ne pouvait pas exiger de son employeur leur report .
Cette position était manifestement contraire au droit de l'union qui établi une distinction entre la finalité des congés payés dédiés à la détente et celle des arrêts maladie dédiés au repos.
La commission européenne a du se fendre d'une mise en demeure de se conformer au droit communautaire au plus tard le 18 septembre 2025 pour que les hauts magistrats plient l'échine.
C'est chose faîtes à travers une décision de la Cour de Cassation du 10 septembre 2025 ( Cour Cass soc 23-23.732) qui reconnaît un droit au report des jours de congés payés lorsque la maladie intervient au cours de la prise de ces congés , elle rappelle comme condition la nécessité d'avoir notifier à l'employeur l'arrêt maladie.
Par ailleurs toujours dans le même souci de mise en conformité avec le droit européen, cette décision ordonne la prise en compte des congés payés pour atteindre le seuil de déclenchement des heures supplémentaires.